Nos propositions

Clarifier les termes du débat public sur la question de la mort provoquée

Le constat

Par les lois de 1999, 2005 et 2016, la France a su tracer un chemin original entre euthanasie et obstination déraisonnable. Elle s’honorerait à poursuivre la recherche d’une voie singulière pour un accompagnement digne des personnes en fin de vie et de leurs proches.

L’article 1 er (texte ci-après) de la proposition de loi N°288 donnant droit à une fin de vie libre et choisie examinée le 8 avril 2021 a été adopté par une majorité de députés.

Article 1er
L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne capable et majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, provoquant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée active à mourir.
L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de
celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »

Une grande consultation des acteurs de soins palliatifs réalisée pendant l’été 2021 montre clairement leur refus de prendre la vie, ou donner la mort à leurs patients, même si ceux-ci le leur demandent. C’est un point de convergence pour l’immense majorité des soignants et des bénévoles intervenant en soins palliatifs. Ils ne peuvent pas en même temps soulager ceux qui vont mourir et répondre à ceux qui veulent mourir.

Notre proposition

Donner la mort n’est pas un soin.

Les positions des candidats sur cette proposition

Qu’est-ce que la SFAP ?

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Créée en 1990, la SFAP, Société Française d’Accompagnement et de Soins palliatifs, est une association reconnue d’utilité publique. Elle représente plus de 10 000 soignants impliqués dans les soins palliatifs et 350 associations regroupant plus de 6 000 bénévoles d’accompagnement.
Ses missions prioritaires sont :

  • La mobilisation des acteurs de soins palliatifs dans le but de développer et d’améliorer la prise en charge des personnes malades ainsi que la qualité des soins et de l’accompagnement
  • Le développement et la transmission des savoirs : la SFAP est une société savante qui développe les savoirs, les pratiques et la recherche dans les domaines de la médecine palliative, des soins et de l’accompagnement de la fin de vie
  • La promotion de l’accès aux soins palliatifs : la loi garantit à tous et partout l’accès à des soins palliatifs de qualité ; la SFAP veille auprès des pouvoirs publics pour que ce droit soit effectif
  • La diffusion de la culture palliative : informer et sensibiliser le grand public aux soins palliatifs.